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Date: 02/03/2018

Patrimoine

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Testament authentique

Validité du testament authentique ayant pour témoin le partenaire pacsé du légataire

Le testament authentique est un testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (c. civ. art. 971). Dans ce dernier cas, ne pourront être pris pour témoins du testament authentique, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclusivement, ni les clercs de notaire par lesquels les actes seront reçus (c. civ. art. 975).

En l’espèce, la testatrice avait laissé pour lui succéder ses 2 petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé, à charge pour eux de délivrer un bien immobilier à un légataire particulier. Le légataire particulier a assigné les héritiers en délivrance de son legs. Pour déclarer nul le testament et rejeter sa demande, il a été constaté que l’un des témoins à l’établissement du testament authentique était lié à la légataire par un pacte civil de solidarité. Or, en l’état de l’évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité, le partenaire pacsé doit être inclus dans la notion d’allié, exclu à ce titre, comme témoin.

Selon la Cour de cassation, l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire lié par un Pacs n’emporte pas son incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.

Cass civ., 1re ch., 28 février 2018, n°17-10876

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