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Date: 05/02/2018

Patrimoine

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Calcul de l'impôt sur le revenu

Revalorisation pour 2018 de la taxe Apparu

Les loyers perçus au titre de la location nue ou en meublé de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont soumis à une taxe annuelle s’ils excèdent un montant mensuel par mètre carré de surface habitable (CGI art. 234 ; CGI, ann. III art. 58 P).

Compte tenu de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017 (126,19) par rapport à l'indice du 2e trimestre 2016 (125,25), son montant est fixé à 41,95 € pour 2018 au lieu de 41,64 € pour 2017 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 70-26/01/2018).

Cette taxe concerne les logements situés dans des communes classées en zone A (celle-ci incluant la zone A bis) donnés en location pour une durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA (CGI art. 261 D, 2° et 4°).

Actualité BOFiP du 26 janvier 2018

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